CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : PREAMBULE

Le site http://www.iconicsmallcars.fr est un service de vente à distance édité par la société ISMAC au capital social de 20 000€ située au 4 AVENUE AUGUSTIN FRESNEL, 13470 CARNOUX EN PROVENCE, RCS 899 266 530.

Les produits commercialisés par iconicsmallcars.fr sont des produits de rechange, d'équipement et d'entretien destinés à l'automobile et plus particulièrement aux « MINI » produites entre 1959 et 2001 ainsi que les "NEW MINI BMW" de 2001 à Aujourd'hui.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre iconicsmallcars.fr et toute personne visitant son site ou effectuant une commande, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de iconicsmallcars.fr. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.iconicsmallcars.fr(ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Pour les produits à livrer hors de France, nous consulter.

Les produits vendus par iconicsmallcars.fr ne peuvent être montés que par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. iconicsmallcars.fr ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

Article 2 : CONTRAT

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

2.2 Étapes de conclusion du contrat

2.2.1 Commandes

Les commandes se font principalement sur Internet : http://www.iconicsmallcars.fr .
Pour toute commande, information ou question, nous sommes à votre disposition :
Par téléphone au 04 42 36 00 35 (Numéro gratuit!) du lundi au vendredi de 8H30h à 19H ou par mail : contact@iconicsmallcars.fr.

2.2.2 Prix

Les prix de nos produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et hors taxes hors participation aux frais d'expédition.
Quel que soit son pays d'origine, toute commande est payable en Euros. iconicsmallcars.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

L'offre de produits et les prix affichés par iconicsmallcars.fr sont valables pendant toute la durée d'affichage sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

2.2.3 Erreur de prix

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Bien que iconicsmallcars.fr attache un soin tout particulier à cet aspect, les photographies textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou omissions s'y sont introduites ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs, la responsabilité de iconicsmallcars.fr ne pourra être engagée.

2.2.4 Disponibilité

Pour réaliser notre catalogue, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. Nous proposons plus de 10 000 références dont plus de la moitié est stockée dans nos locaux (magasin à Carnoux en Provence) ce qui nous permet de vous livrer sous 24 à 48 heures; les autres références sont disponibles sous 3 à 5 jours ouvrées.
Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.
Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou par téléphone sous 48 heures.
Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande.

2.2.5 Paiement & sécurisation

Nous mettons à votre disposition quatre modes de paiement :

1) Par carte bancaire en ligne : transaction sécurisée avec le système de la  Banque Pompulaire. Toute la transaction se fait sur le site sécurisé de la banque.

2) Par chèque au courrier :
   a) Imprimez votre commande
   b) Remplissez votre chèque en Euros (€)
   c) Envoyez votre chèque à l'adresse suivante :

ISMAC - 4 AVENUE AUGUSTIN FRESNEL - 13470 CARNOUX EN PROVENCE.

Les chèques bancaires doivent être payable par une banque domiciliée en France métropolitaine.

3) Par virement bancaire. cliquer sur ce lien pour afficher un relevé d'identité bancaire complet.

4) Par téléphone : en téléphonant 04 42 36 00 35 (Numéro gratuit!).
Nous sommes à votre disposition du lundi au Vendredi (8h30 - 12h00 et 14h - 19h00).

2.2.6 Validation de la commande

Quand vous cliquez sur le bouton "Commander" de la page "http://www.iconicsmallcars.fr/commander.php", vous déclarez accepter les conditions générales de vente. Les données enregistrées par iconicsmallcars.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre iconicsmallcars.fr et ses clients.
Après avoir passé votre commande, Nous Vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande.

A réception de cette commande, iconicsmallcars.fr s'assure de la conformité de la commande et effectue quelques contrôles préalables. Des justificatifs d'adresse et d'identité pourront vous être demandés sur certains types de commande.

Nous Vous informons par e-mail de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous.

Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.

2.2.7 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception de la commande.
Le remboursement se fera sous forme d'avoir ou de remboursement à la demande du Client.
Le remboursement sera fait par chèque, virement ou re-crédit de la carte bancaire ayant servi pour le paiement.
Le remboursement a lieu le jour même de la réception de votre retour et au maximum dans les 14 jours.
Pour les MINI après 2001, aucune pièce ne sera remboursée (les échange et les avoir restent possibles) sauf si le numéro de châssis du véhicule (lettre E de la carte grise) nous a été communiqué au moment de la commande (champ prévu à cet effet).
Les pièces électriques ne sont ni reprises, ni échangées.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Toute commande de jante ou de pièce spécifique programmé ou non pour le véhicule concerné ne sera ni repris ni échangé.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

2.2.8 Transfert de propriété - Transfert de risque

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

La livraison est réalisée par 3 prestataires:
- La Poste (colissimo) pour les colis en DOM-TOM, Corse et pays étrangers ainsi que pour les pièces de MINI dont le poids est inférieur à 200 grammes. Le délai est alors de 48 heures à compter de l'envoi du colis.
- TNT, pour tous les colis dont le poids excède 200 grammes et pour lesquels la destination est en France Métropolitaine. Le délai est de 24 heures à compter de l'envoi du colis.
- France Colis pour les pièces volumineuses et lourdes, celles en contre remboursement (professionnels) en France Métropolitaine exclusivement. Le délai est de 24 à 48 heures selon la destination.

Article 3 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes.

Les fichiers iconicsmallcars.fr sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par mail à l'adresse contact@iconicsmallcars.fr .

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Article 4 : DROITS D'AUTEUR

La conception, la forme, le titre et l'ensemble des éléments contenus sur le site iconicsmallcars.fr sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.

Le titre, la conception, la forme du site iconicsmallcars.fr. mais aussi son contenu ainsi que toute compilation de logiciels, code source , et autres éléments contenus sur le site iconicsmallcars.fr sont la propriété de ISMAC.

iconicsmallcars.fr n'autorise ses visiteurs à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leurs achats et pour passer une commande à iconicsmallcars.fr. Toute autre utilisation d'éléments du site iconicsmallcars.fr, y compris la reproduction dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l'autorisation écrite préalable de iconicsmallcars.fr, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon.

Si Vous pensez qu'un contenu figurant sur notre Site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si Vous avez une question concernant notre Site, Vous pouvez Nous écrire à l'adresse suivante : contact@mini-france.com

Article 5 : LICENCE D'ACCÈS AU SITE

Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

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Article 6 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.